P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER
Société SARL au capital de 150 euros
Siège social 12 impasse Henri Guillaumet 97411 Bois de Nèfles Saint Paul ;
N° de téléphone 0692 85 94 55 ; Adresse du courrier électronique jr@duchemann.eu;
RCS (ou Répertoire des métiers) de ST-DENIS n°84981555000025 6820A;
TVA Intra-communautaire n°;
Le responsable de la publication personne physique est Jacky SOUPRAYENMESTRY;
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic
Conditions générales de vente des services vendus sur P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER
Date de dernière mise à jour 07 novembre 2019
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER 12 impasse Henri Guillaumet 97411 Bois de Nèfles Saint Paul de Location saisonniere.
Article 2 – Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les services demeurent la propriété de la société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement du logement réservé, les risques d’endommagement vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://locations-vacances.re/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://locations-vacances.re/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par les moyens de paiement proposés en ligne .
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de notre confirmation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://locations-vacances.re/ et dans la limite des dates disponibles.
En cas d’indisponibilité de services après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://locations-vacances.re/ n’a pas vocation à vendre ses services en masse. Par conséquent la société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER se réserve le droit de refuser les commandes de service sur des périodes anormalement longue.
Article 8 – Livraison des services
Les services sont effectués à l’adresse du logement indiquée au cours du processus de commande.
En cas de délais, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur les dates indiquées.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation du service non conforme à son affectation.
Enfin la responsabilité de la société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://locations-vacances.re/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER.
Article 13 – Données personnelles
La société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société P’TIT PAILLE EN QUEUE DE NEFLIER seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.